On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Vous n'arrivez plus à payer votre loyer : aides financières
Vérifié le 23/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire lorsque vous avez des difficultés pour payer votre loyer. La situation diffère selon que vous louez un logement dans le secteur privé ou un logement social.
Attention :
Ne pas payer le loyer et les charges peut entraîner une résiliation de bail.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :
Attention :
Ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut entraîner la perte du droit à rester dans le logement.
En cas de difficultés à payer le loyer, plusieurs solutions sont possibles :