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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Comment faire si...

Je souhaite devenir alternant

Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'alternance désigne un système de formation qui alterne des périodes d’enseignement théorique dans un établissement et des périodes de mise en pratique en entreprise.

L'alternance peut s’effectuer sous statut salarié : un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation est signé avec une entreprise (ou parfois une administration).

Nous vous présentons chaque étape pour mener à bien votre projet d'alternance pour les diplômes suivants : CAP, bac pro, BTS, BUT, licence pro, master.

Attention : cette page ne présente pas le dispositif de reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A), qui permet à un salarié de changer de métier ou de profession.

  • Le CAP prépare à un métier en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation ou un lycée professionnel dans une unité de formation par apprentissage et des périodes de mise en pratique en entreprise. Le CAP atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.
  • De nombreux bacs pro peuvent se préparer en alternant des périodes d’enseignement théorique dans un établissement de formation et des périodes de mise en pratique en entreprise. Certains établissements proposent la 1re année sous statut scolaire et la 2e et/ou la 3e année en alternance, alors que d'autres proposent les 3 années en alternance.
  • Pour suivre un BTS en alternance, il faut avoir le bac. Les formations ont lieu au sein d'un centre de formation d'apprentis (CFA) ou d'un lycée ou d'un établissement spécialisé selon le parcours. Le BTS est un diplôme reconnu par l’État octroyant un niveau bac+2.
  • La plupart des BUT permettent de suivre une formation en alternance dès la 2e année d’études. Le BUT est dispensé dans les instituts universitaires de technologie (IUT). Le BUT est une formation qui délivre un diplôme de niveau bac+3.
  • Une licence professionnelle se prépare à l’université ou au sein d'une école ou d'un lycée ou dans un CFA en 3 ans après le bac, ou en 2 ans avec un bac+1 ou en 1 an après un bac+2.
  • Un master peut être passé en alternance. Il se prépare en 2 ans à l'université ou d'un autre établissement d'enseignement supérieur habilité. Pour s'inscrire à un master 1, il faut avoir un diplôme de niveau bac+3.

Pour en savoir plus

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