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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :

  • Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

    Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

    Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

    Où s’adresser ?

    Avocat

  • Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

    Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

    Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

    Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :

    • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
    • Décision d'un juge d'instruction
    • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
    • Décision d'un juge pour mineurs.

    La demande de copie est refusée dans les cas suivants :

    Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.

Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.

Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.

La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel

Cour de cassation

Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Il rend sa décision par ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.

La délivrance de copie de la décision est gratuite.

Et aussi

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