On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Naturalisation française : comment passer l’examen civique ?
Vérifié le 16/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour être naturalisé français, vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises. Le niveau des connaissances attendues est évalué lors d'un examen civique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À savoir
L'examen civique concerne uniquement les procédures d’acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation française et réintégration dans la nationalité française). Les procédures d’acquisition de la nationalité française par déclaration ne sont pas concernées (mariage avec un Français, ascendant d’un Français, frère ou sœur d’un Français).
Et aussi
-
Étranger - Europe
Et aussi
-
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
-
Réintégration dans la nationalité française par décret
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Ministère chargé de l'intérieur
-
Référentiel de l’examen civique
Legifrance
-
Examen civique : liste des questions de connaissance
Ministère chargé de l'intérieur
-
Règlement de l’épreuve de l’examen civique
Legifrance
-
Ministère chargé de l'intérieur