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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?

Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour installer un abri de jardin, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). Dans certains cas, vous n'avez pas besoin d'autorisation. L'autorisation à demander dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de l'abri de jardin (indépendant ou non) et de sa surface. Nous vous présentons la réglementation.

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles sur les matériaux de construction et l'implantation de l'abri par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le PLU ne prévoit pas de distances particulières, vous devez construire votre abri de jardin soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.

Une DP ou un PC est nécessaire selon que votre abri de jardin est indépendant ou non :

L'installation ou la construction d'un abri de jardin de plus de 5 m² engendre le paiement d'une taxe d'aménagement. Un abri de jardin de moins de 20 m² peut faire l'objet, en tout ou partie, d'une exonération décidée en conseil municipal. En cas d'impact sur le sous-sol, vous devez payer une taxe d'archéologie préventive.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

L'installation ou la construction d'un abri de jardin peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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