On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont publiques.
Vous pouvez consulter les résultats des analyses du contrôle sanitaire de l’eau du robinet pour chaque commune sur le site internet du ministère chargé de la santé :
Outil de recherche
Connaître les résultats du contrôle sanitaire de l'eau du robinet dans chaque ville
Les informations sont régulièrement mises à jour.
Vous pouvez également contacter votre mairie pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires effectués dans votre commune.
Où s’adresser ?
Les résultats sont affichés en mairie. Ils sont aussi consultables sur son site internet.
Une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe chaque année à la facture d'eau.
Selon le mode de facturation de votre logement, cette facture peut être adressée directement au locataire ou au syndic de copropriété.
Si vous êtes locataire et que vous ne recevez pas la facture d’eau, vous pouvez obtenir cette note auprès de votre bailleur ou du syndic. Si vous ne connaissez pas le syndic, ses coordonnées sont généralement affichées dans les parties communes de l’immeuble.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Qualité de l'eau du robinet en France
Ministère chargé de la santé