Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Fiche pratique

Carnet de santé de l'enfant

Vérifié le 13/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles. Il comprend des éléments médicaux nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans et de nombreux conseils pour les parents. Il est protégé par le secret médical. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Le carnet de santé est un document qui réunit tous les événements qui concernent la santé de l'enfant depuis sa naissance.

Il aborde notamment les thèmes suivants :

  • Antécédents familiaux
  • Accouchement
  • Examen de l’enfant à la naissance (exemples : poids, taille, périmètre crânien)
  • Examen dans les 8 jours après la naissance réalisé à la maternité (exemple : fréquence cardiaque au repos)
  • Examens médicaux détaillés
  • Vaccinations
  • Suivi dentaire.

Le carnet donne aussi de nombreux conseils aux parents notamment sur les sujets suivants :

  • Bien-être de l'enfant
  • Conditions d'un environnement sain (bonne utilisation des écrans, éducation sans violence, bon sommeil...)
  • Alimentation (exemple : repères d'introduction des aliments chez l'enfant de 0 à 3 ans)
  • Protection contre les maladies infectieuses.

Il permet aux professionnels de santé de connaître toutes les informations liées à la santé de l'enfant.

C'est pourquoi ce carnet doit être présenté à chaque consultation.

Ainsi, le professionnel peut lire les renseignements qu'il contient et mettre ses constatations et indications.

Il est délivré par la maternité.

De plus, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) lorsqu’il a - par exemple - été perdu.

Oui. Il est délivré gratuitement.

Il est remis :

  • Aux parents
  • Ou aux personnes qui ont en charge l'exercice de l'autorité parentale
  • Ou aux services ayant la charge de l'enfant.

 À noter

Le carnet est établi au nom de l'enfant.

Le carnet de santé est conservé par les parents ou la personne ou les services ayant la charge de l'enfant.

Si ce carnet est confié à une autre personne (exemple : à l'enfant qui part en vacances sans ses parents), il faut mettre ce carnet dans une enveloppe fermée et écrire « secret médical » sur l'enveloppe.

À chaque consultation, hospitalisation, examen

Le carnet de santé doit être présenté à chaque consultation, hospitalisation, examen (radiologique, bucco-dentaire, etc.).

Il est conseillé d'ajouter les résultats des examens ou des comptes rendus de l'enfant dans son espace numérique de santé appelé Mon espace santé (dossier médical partagé).

Lors d’une vaccination

Les pages 117-118 et 119-120 du carnet de santé peuvent tenir lieu de certificat de vaccination si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La mention de la vaccination concernée est datée et signée par le professionnel de santé l'ayant pratiquée
  • Le nom et l'adresse de ce professionnel de santé sont indiqués.

Rappel

Rappel

Certaines vaccinations sont obligatoires (sauf contre-indication médicale reconnue) pour inscrire un enfant en collectivité (exemples : crèche, école, centre de loisirs, colonies de vacances).

En voyage

Il peut être utile d'emmener le carnet de santé d'un enfant en voyage. À l'étranger, le carnet de santé peut être demandé par le professionnel de santé ou au passage à la douane en cas de contrôle des vaccins exigés pour l'entrée dans le pays.

La consultation du carnet de santé d'un enfant est soumise à l'accord de ses parents. Personne ne peut exiger la communication de ce carnet.

Tout professionnel de santé appelé, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumis au secret professionnel.

Le professionnel qui inscrit une information dans le carnet de santé s'identifie par son cachet et par sa signature.

Les données personnelles qui y sont inscrites sont confidentielles.

Rappel

Rappel

Si ce carnet est confié à une autre personne (exemple : à l'enfant qui part en vacances sans ses parents), il faut mettre ce carnet dans une enveloppe fermée et écrire « secret médical » sur l'enveloppe.

Si le carnet de santé est perdu, un nouveau carnet peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) du domicile de l'enfant.

Le nouveau carnet de santé doit être remis au médecin qui suit l'enfant habituellement pour qu'il complète les données manquantes (vaccinations par exemple) à partir de son propre dossier.

Il est aussi conseillé de noter les vaccinations de l'enfant dans le carnet de vaccination électronique de Mon espace santé (dossier médical partagé).

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×