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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déduction, réduction d'impôt et crédit d'impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l'impôt sur le revenu que vous avez à payer. Nous vous expliquons les différences entre ces 3 dispositifs.

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Ce sont des avantages fiscaux accordés en fonction de votre situation.

Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?

Une déduction est un avantage fiscal.

C'est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

Exemple

Vous avez un revenu de 10 000 € et une déduction fiscale de 1 000 €.

Vous serez imposable uniquement sur 9 000 €.

La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à déduction dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

Une réduction d'impôt est un avantage fiscal.

C'est une somme déduite du montant de votre impôt.

C'est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 €.

Si votre impôt est de 1 500 €, vous ne paierez que 800 €.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Exemple

Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 €, mais que vous devez 500 € d’impôt.

Le surplus de 200 € est « perdu ».

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

Un crédit d'impôt est aussi un avantage fiscal ;

C'est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

C'est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 €.

Si vous n'êtes pas imposable, les services fiscaux vous remboursent la totalité de votre crédit d'impôt.

Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d'enfants et vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.

Les services fiscaux vous remboursent 700 €.

  À savoir

Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt dans votre déclaration de revenus.

Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

En l'absence de réponse de votre part ou en l'absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d'impôt concerné.

Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

Pour en savoir plus

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