On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Faut-il signaler un changement de situation (déménagement, séparation, chômage...) quand on perçoit des prestations familiales ?
Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
À savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne percevez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre Caf : votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits. Pour la Caf, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour être considéré comme vivant en couple.
Où s’adresser ?
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d'adresseSi vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous devez signaler notamment les événements suivants :
- Vous avez trouvé du travail
- Vous êtes au chômage après vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Vous êtes à la retraite
- Vous êtes en maladie de longue durée, en accident du travail ou en invalidité
- Vous travaillez en France pour un employeur étranger
- Vous travaillez à l'étranger.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
Vous pouvez le faire directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Si vous n’avez pas de compte Caf, vous pouvez en créer un. Il vous faut :
- Votre numéro de Sécurité sociale si vous en possédez un (numéro présent sur votre carte vitale)
- Votre pièce d'identité.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Il faut déclarer rapidement votre changement de situation.
La déclaration de séparation vous concerne si vous êtes en couple que vous soyez marié, pacsé ou en union libre (vie maritale, concubinage).
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersÀ savoir
Si vous vous mettez en couple et que vous ne touchez pas de prestations familiales, renseignez-vous auprès de votre MSA. Votre nouvelle situation peut vous ouvrir des droits.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Déclaration de changement d'adresseÀ noter
Cette information permet à la MSA de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
En savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
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Vous devez signaler notamment les événements suivants :
- Vous avez trouvé un travail
- Vous êtes demandeur d'emploi
- Vous avez pris votre retraite.
Il faut déclarer rapidement votre changement de situation via internet.
Vous pouvez signaler le changement directement dans votre compte en ligne, rubrique Déclarer un changement de situation :
Service en ligne
MSA - Espace particuliersEn savoir plus si vous avez oublié de déclarer votre situation
Si vous percevez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cela peut concerner un déménagement, un concubinage, la conclusion d'un Pacs, un mariage, une séparation ou encore un divorce. Il peut aussi s'agir de l'arrivée ou du départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge.
La démarche à suivre varie selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Pour en savoir plus
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Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Ministère chargé de la fonction publique