On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Dossier

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Vérifié le 16/02/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Une complémentaire santé (mutuelle), individuelle ou d'entreprise, permet de couvrir les frais restant à charge. La complémentaire santé solidaire (C2S) est une complémentaire santé attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

• Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
• Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
• C2S

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander l'aide pour une complémentaire santé (ACS) ?

• Que se passe-t-il en cas de non paiement de la complémentaire santé solidaire (C2S) ?

• Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

• Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?

Pour en savoir plus

• Assurance complémentaire santé

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Tableau CCSF 2026 des exemples de remboursement

  Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)

• Pourquoi cotiser à une mutuelle de santé ?

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Site de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

  Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam)

© Direction de l'information légale et administrative