On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Chômage : aides à la reprise d'activité

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d'emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d'aides à la reprise d'activité attribuées par France Travail (anciennement Pôle emploi). Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Aide à la garde d'enfants
• Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides à la reprise d'emploi versées par France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

• Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

• Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?

• Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?

Et aussi

• Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)

  Social - Santé

• Chômage : aides à la formation

  Social - Santé

• Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise

  Social - Santé

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