On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Alimentation, restauration

Vérifié le 10/08/2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s'il s'agit d'un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l'hygiène générale de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

• Date limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, ...)
• Réglementation dans un bar ou un restaurant (alcool, aliment, hygiène, sécurité)

Questions ? Réponses !

• Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

• Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?

Pour en savoir plus

• Fiches pratiques de la DGCCRF

  Ministère chargé de l'économie

• Étiquetage des OGM dans l'alimentation animale

  Ministère chargé de l'économie

• Hygiène alimentaire

  Ministère chargé de l'économie

• Température de conservation

  Ministère chargé de l'économie

• Agriculture biologique - Obligations des opérateurs bio

  Ministère chargé de l'économie

• Cafés : quelles obligations pour les professionnels ?

  Ministère chargé de l'économie

• Tout savoir sur le nutri-score

  Institut national de la consommation (INC)

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