On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Vérifié le 23/05/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déroulement

• Motifs du licenciement
• Procédure de licenciement
• Préavis de licenciement d'un salarié
• Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Indemnités

• Indemnité de licenciement du salarié en CDI
• Indemnité compensatrice de préavis pour un salarié (licenciement, démission...)
• Indemnité compensatrice de congés payés

Protections spécifiques et inaptitude du salarié

• Licenciement pour maladie
• Représentants du personnel
• Femme enceinte ou en congé maternité
• Inaptitude après un arrêt maladie
• Inaptitude suite à un accident du travail
• Inaptitude suite à une maladie professionnelle

Services en ligne et formulaires

• Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

  Simulateur

Questions ? Réponses !

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