On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vérifié le 12/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure
- Arnaques à la location immobilière sur internet
- Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels
- Comment régler un litige avec un notaire ?
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)
- Diffamation
- Discrimination à la location d’un logement
- En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ?
- Fraude liée à un achat sur internet
- Hameçonnage (phishing ou vishing)
- Harcèlement scolaire à l'école primaire
- Harcèlement scolaire au collège et au lycée
- Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
- Injure
- Outrage à agent
- Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
- Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
- Porter plainte
- Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
- Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
- Rançongiciel ou ransomware
- Un mineur peut-il porter plainte ?
- Viol commis sur une personne majeure
- Vol, cambriolage