On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Vérifié le 23/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
- Consultation du compte fiscal de l'entreprise
- Déclaration et paiement de la TVA et des taxes assimilées
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'UE
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) : acomptes et solde, demande de remboursement de créances
- Paiement des revenus de capitaux mobiliers, de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
- Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
- Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
- Délivrance de régularité fiscale, uniquement pour les entreprises imposables à l’IS et à la TVA
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels relevant de la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
- Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
- À partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
- Un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
- Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir
- Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt famille (CIF)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Déclarer et payer la TVA
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Fournir des attestations de régularité fiscale et de vigilance dans un marché public
- Franchise en base de TVA
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PamC) : affiliation et régime social
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Remboursement de la TVA intracommunautaire
- Services funéraires : obtenir l'habilitation funéraire
- Société civile immobilière (SCI) : ce qu'il faut savoir
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
- Taxe sur les salaires
- Transmission d'entreprise : rédiger et signer l'acte de cession définitif
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
- TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
- TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
- Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?
- Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?