On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rechercher un établissement ou résidence pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée), selon sa localisation.
- Indiquer la localisation souhaitée des Éhpad
- À partir de la liste des Éhpad obtenue, il est possible de comparer les prix et les prestations de 3 Éhpad, en cliquant sur « Ajouter au comparateur » pour chacun d’entre eux.
- À partir de la sélection obtenue dans le comparateur de prix, il est possible de comparer les restes à charge de ces Éhpad, en cliquant sur « Estimez le montant mensuel du reste à charge » puis en répondant au questionnaire sur la situation personnelle et financière de la personne âgée.
À savoir
- Le comparateur de prix permet de savoir si l'Éhpad est habilité ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement (ASH).
- Le comparateur de reste à charge ne prend pas en compte le Gir de la personne âgée.