Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

Service en ligne

Demande de correction d’identité dans le répertoire de l’Insee

Vérifié le 12/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous constatez une erreur concernant votre identité à l’occasion d’une démarche administrative (impôts, carte vitale, recensement, élections…), vous pouvez demander une correction à l'Insee.

La correction demandée doit être conforme aux informations contenues sur votre acte de naissance. Il peut s’agir par exemple d’une erreur dans votre nom de naissance (appelé aussi nom de famille), vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance. Par contre, la démarche est différente s’il s’agit d’une erreur dans un acte de l’état civil ou sur votre carte électorale.

  À savoir

L'Insee gère le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) qui regroupe les éléments d'état civil des personnes nées en France et le numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale.

En résumé :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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