Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.).

Démontrer l'existence d'un préjudice

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

• Certain. Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser
• Personnel. Cela veut dire que le dommage vous a été causé
• Légitime (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus illicites).

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Prouver que le dommage est lié à une faute

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

• Une faute, une négligence ou une infraction commise par une autre personne
• Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Auteur de la faute ayant causé le préjudice

En principe, l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi.

C'est donc à lui que vous pouvez demander des dommages et intérêts afin d'indemniser votre préjudice.

Responsable de l'auteur de la faute

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la personne civilement responsable de l'auteur de la faute, de la négligence ou de l'infraction.

Si l'auteur de la faute non intentionnelle ou la personne qui en est civilement responsable a une assurance responsabilité civile, vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance.

En principe, la personne civilement responsable doit faire une déclaration de sinistre à son assureur.

Cependant, vous n’êtes pas obligé d’attendre que cette personne fasse les démarches nécessaires. En effet, vous pouvez directement informer votre assureur en faisant, vous-même, une déclaration de sinistre.

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

• Vos nom et prénoms
• Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance
• Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un dommage corporel causé par une morsure de chien)
• La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

• Ses nom et prénoms
• Sa date de naissance 
• Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 
• Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou l'infraction a eu lieu.

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments avec précision, vous devez spécifier l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable).

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

Vous devez faire une déclaration à l’Assurance maladie, si vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel ayant donné lieu à une prise en charge médicale et ayant pour origine :

• Des violences
• Une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration, etc.) ou à cause d’un mauvais entretien de la voie publique
• Un accident lors d’une activité sportive, de loisir ou bénévole (match, activité encadrée, déménagement d’un ami, etc.)
• Un accident dans les transports en commun
• Un incident à l’école
• Une chute entraînée par un animal
• Ou une morsure d’un animal.

Vous pouvez faire cette déclaration en ligne (depuis votre compte Ameli ou depuis la plateforme Démarches simplifiées), par téléphone ou en adressant le formulaire cerfa n°16341 à votre caisse d’assurance maladie.

Cette déclaration permet à l’Assurance maladie de réclamer à la personne civilement responsable ou à son assureur, le remboursement des prestations (exemple : indemnités journalières) et des frais (médicaux, pharmaceutiques, etc.) qu’elle a versé en raison du dommage causé. Cela peut également permettre d’accélérer votre propre indemnisation par l’assureur du responsable.

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez assigner l'auteur des faits ou la personne qui en est civilement responsable.

Votre assignation doit contenir l'évaluation du montant de tous les préjudices que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.).

De manière générale, votre demande doit être faite dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage.

En revanche, si vous avez subi un préjudice corporel, votre action en justice doit avoir lieu dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même. Dans tous les cas, vous devez régler un timbre fiscal d’un montant de 50 €.

Indemnisation intégrale de votre préjudice

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne civilement responsable) à vous verser des dommages et intérêts, l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice.

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

Obtention des dommages et intérêts

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est civilement responsable vous doit une créance. Il devient donc votre débiteur.

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées spontanément ou à votre demande. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire que la décision soit notifiée au débiteur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il procède à l'exécution forcée de cette décision.