Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Fiche pratique

Fonds social collégien ou lycéen

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.

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Qu'est-ce que le fonds social collégien ou lycéen ?

Le fonds social est une aide qui vous permet de faire face à des dépenses de scolarité ou de vie scolaire.

Il peut s'agir notamment des dépenses suivantes :

• Transport et sorties scolaires
• Soins de l'enfant (soins bucco-dentaires, achat de lunettes, d'appareils auditifs, etc.)
• Vêtements de travail
• Équipements professionnel ou sportif
• Manuels ou fournitures scolaires.

 À noter

Cette aide peut être complétée par le fonds social pour les cantines.

Si votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée public, le fonds social peut prendre la forme d'une somme d'argent ou d'une prestation en nature. S'il est inscrit dans le privé, l'aide est uniquement financière.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du fonds social collégien ou lycéen ?

Pour bénéficier du fonds social, votre enfant doit être scolarisé dans l'une des classes ou structures suivantes :

• Collège ou lycée public
• Collège ou lycée privé sous contrat
• Classe de niveau collège ou lycée au Centre national d'enseignement à distance (Cned)
• Établissement régional d'enseignement adapté (EREA).

Si votre enfant est inscrit dans une classe préparatoire de lycée, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds social.

  À savoir

Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit boursier pour bénéficier du fonds social.

Comment demander le fonds social collégien ou lycéen ?

Le chef d'établissement vous informe à la rentrée de la possibilité de bénéficier de cette aide. Vous pouvez aussi vous renseigner sur le fonds social auprès du secrétariat de l’établissement scolaire.

Vous devez retirer un dossier au secrétariat de l'établissement et le retourner, avec les justificatifs demandés.

Où s’adresser ?

Établissement scolaire

Comment le fonds social collégien ou lycéen est-il attribué ?

Le procédure d'attribution du fonds social est différente dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat :

•  Votre enfant est inscrit dans un établissement public

  Une commission spéciale, présidée par le chef d'établissement, étudie chaque dossier et donne son avis sur les demandes.

  Le chef d'établissement vous informe de la décision de vous accorder ou non le fonds social.

•  Votre enfant est inscrit dans un établissement privé sous contrat

  Le chef d'établissement étudie chaque dossier et fait des propositions d'attributions. Ces propositions sont d'abord transmises au recteur d’académie, qui prend ensuite la décision.

  Le chef d'établissement vous communique la décision prise par le recteur.

Si votre enfant est mineur, l'aide vous est attribuée directement. S'il est majeur, elle peut lui être attribuée personnellement.

Lorsque l'attribution du fonds social vous a été refusé, vous pouvez prendre rendez-vous avec l'assistance sociale scolaire du collège ou du lycée. Elle vous orientera vers les aides dont vous pouvez avoir droit.

Textes de référence

• Circulaire n°2017-122 du 22 août 2017 relative au fonds social collégien et au fonds social lycéen (pdf - 177.2 KB)

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?

• Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?

Pour en savoir plus

• Les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA)

  Ministère chargé de l'éducation

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