Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Fiche pratique

Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique

Vérifié le 26/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

• Établissement public
• Privé

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Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

• Une affection iatrogène
• Une infection nosocomiale
• Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital public ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ?

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI).

Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable.

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

Si l'établissement public répond négativement, le tribunal administratif doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

  À savoir

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une garantie protection juridique. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de :

• Déposer plainte devant le Procureur de la République
• Et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels

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Quels sont les préjudices survenus à l'hôpital ou la clinique pouvant faire l'objet d'une demande de réparation ?

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

• Une affection iatrogène
• Une infection nosocomiale
• Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Dans quels délais engager une démarche de demande de réparation lors d'un préjudice à l'hôpital privé ?

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de consolidation du dommage.

Devant quelles autorités former un recours à la suite d'un préjudice survenu à l'hôpital ou la clinique ?

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU).

Elle est présente dans chaque établissement.

Ce recours à la CDU ne peut pas aboutir au versement d'indemnités.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

• Accident médical
• Affection iatrogène
• Infection nosocomiale.

Tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation) si nécessaire.

L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de déposer plainte devant le Procureur de la République et de se porter partie civile devant le tribunal correctionnel.

Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

En savoir plus sur la plainte devant les ordres professionnels

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1142-28

  Prescription en matière de responsabilité médicale

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

  Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)

• Code de procédure pénale : article 8

  Prescription pénale

• Code de procédure pénale : articles 749 à 762

  Contrainte judiciaire

Pour en savoir plus

• Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

  Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

• Présentation des établissements privés de santé

  Fédération hospitalière de France

• Présentation des établissements publics de santé

  Fédération hospitalière de France

• Défenseur des droits (usagers) : votre santé, vos droits

  Défenseur des droits

• Voies de recours pour porter une réclamation sur un soin ou une prise en charge

  Ministère chargé de la santé

• Les plaintes devant les ordres professionnels

  Ministère chargé de la santé

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