Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour s’assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles soit exercée dans l’intérêt du majeur protégé, plusieurs mesures peuvent être mises en place.
Dans toutes les situations, il est possible pour un proche ou pour le majeur protégé de signaler tout manquement au juge des tutelles.
Dans une tutelle ou une curatelle, afin de faire exercer un contrôle sur la mesure, les proches du majeur protégé peuvent demander la désignation d’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur. Cette demande peut être effectuée lors de la demande initiale de mesure de protection ou plus tard, lorsque la mesure de protection est déjà en place.
Parmi ses missions, le subrogé doit surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur.
Il doit immédiatement informer le juge des tutelles s’il constate des fautes commises par le tuteur ou le curateur.
À savoir
La personne chargée de la mesure de protection (proche ou mandataire judiciaire) n’a pas à rendre compte de sa gestion à la famille du majeur protégé, y compris aux parents ou enfants.
Dans une tutelle ou une curatelle renforcée, la personne en charge de la mesure de protection est soumise à un contrôle.
Chaque année, le tuteur ou le curateur doit déposer un compte annuel de gestion. Ce document doit reprendre les opérations réalisées sur le patrimoine du majeur protégé (finances, immobilier ...) ainsi que l’état de ses dettes.
À savoir
Le juge peut, exceptionnellement, dispenser le tuteur ou le curateur d’établir un compte annuel de gestion.
Une fois établi, le compte annuel de gestion est contrôlé. Le contrôle consiste à vérifier si la personne en charge de la mesure de protection a accomplit sa mission sans erreur ou détournement.
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection prononcées sur leur territoire.
Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes placées sous mesure de protection.
Les personnes chargées de la protection sont obligées de se rendre aux convocations du juge ou du procureur et de leur communiquer toute information qu'ils exigent.
Quand une mesure de protection arrive à la fin de la période pour laquelle elle a été prononcée, le juge des tutelles est amené à se prononcer sur le renouvellement de la mesure. À cette occasion, il peut contrôler que le tuteur, le curateur ou la personne habilitée (dans une habilitation familiale) agit dans l’intérêt de la personne protégée.
À tout moment, un tiers ou le majeur protégé lui même, peut faire un signalement au juge des tutelles quand il constate que la personne chargée de la protection n’agit pas dans l’intérêt de la personne protégée.
Le signalement peut être effectué par un courrier rédigé sur papier libre et adressé au juge des tutelles chargé de la mesure de protection. Il s’agit généralement du juge du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du majeur protégé.
Où s’adresser ?
Si le juge constate qu’il existe des manquements, il peut dessaisir la personne chargée de la mesure de protection.
À savoir
La personne en charge de la mesure de protection engage sa responsabilité si elle commet des fautes dans sa gestion.
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