Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?

Vérifié le 11/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Régime général
• Autres régimes

Vous avez plusieurs moyens de vous procurer une attestation de droits.

•  En ligne

  Vous pouvez télécharger l'attestation à partir de votre compte ameli (rubrique : « Mes démarches ») :

  Service en ligne
  Obtenir une attestation de droits

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

   À noter

  Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez le créer en ligne, par téléphone ou dans un point d'accueil.

•  Via l'application

  Vous pouvez également obtenir l'attestation de droits depuis l'appli Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play. 

  Ameli a mis à disposition une vidéo expliquant comment récupérer en ligne son attestation de droits. :

•  Sur place

  Vous pouvez vous rendre sur place.

•  Par téléphone

  Si vous n'avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez contacter un conseiller par téléphone. 

  Où s’adresser ?

  Assurance maladie - 3646

  Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.

  Par téléphone

  3646

  Ouvert du lundi au vendredi.

  Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.

  En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.

  Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

  Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

  • Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
  • Le vendredi de 7h30 à 12h

  Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

  Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

  Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)

  Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.

Connaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Pour les personnes affiliées à un régime autre que le régime général, il faut contacter l'organisme de rattachement.

L'organisme vous indiquera de quelle façon (par exemple : mail, téléphone...) demander l'attestation de droits.

Exemples :

• MSA
• Mutuelles de la fonction publique pour certains agents publics
• Régimes spéciaux de la Sécurité sociale (RATP, SNCF...).

Connaître l'utilité d'une attestation de droits (attestation Vitale)

Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA, mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.

 Attention :

La copie papier des informations contenues dans votre carte Vitale, qui vous est transmise en même temps que la carte, n'a pas valeur d'attestation de droits.

Services en ligne et formulaires

• Obtenir une attestation de droits

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Et aussi

• Carte Vitale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Régime général : obtenir une attestation de droits

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Créer votre compte ameli

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Contactez un conseiller par visio-interprétation (sourds et malentendants)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Tutos ameli : Comment récupérer en ligne son attestation de droits ?

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