Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Fiche pratique
Voyage en avion : vol retardé
Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre vol est retardé (ou a été retardé) et vous souhaitez savoir si vous pouvez être indemnisé ? 2 types de compensation existent : une indemnisation forfaitaire prévue par les règles européennes en cas de retard important et une indemnisation individualisée pour les préjudices subis, qui est possible dans certains cas. Est-ce à vous de la demander ou est-elle versée automatiquement ? Nous vous expliquons vos droits et vos démarches.
Oui, en plus des règles européennes qui prévoient une indemnisation pour les retards de vol, il existe une autre possibilité d’indemnisation pour les vols internationaux, qu'ils partent ou arrivent de France. Cette possibilité peut également s'appliquer pour les vols intérieurs en Europe.
L'indemnisation peut être demandée même si le retard est inférieur à 3 heures. Elle concerne également les dommages aux bagages ou à la santé des passagers.
Elle permet aux passagers de demander une indemnisation si un retard de vol leur cause un préjudice financier avéré (exemple : perte d’une réservation non remboursable, frais supplémentaires engendrés par le retard).
Toutefois, cette indemnisation n'est pas automatique. Le passager doit prouver son dommage.
La compagnie aérienne doit indemniser le passager sauf si elle prouve que le retard est dû à des circonstances exceptionnelles (raisons climatiques par exemple) ou qu'elle démontre avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le retard.
Critère | Indemnisation forfaitaire : règle européenne | Indemnisation individualisée : convention de Montréal |
Compagnie concernée | Toutes les compagnies aériennes de l'Union européenne et celles opérant au départ de l'UE | Toutes les compagnies aériennes des pays qui ont signé la convention |
Vol concerné | Vols au départ de l'UE et vols arrivant dans l'UE opérés par une compagnie européenne | Tous les vols internationaux dans les pays qui ont signés la convention et vols nationaux dans l’UE |
Personne concernée | Tous les passagers ayant une réservation confirmée et présents à l'embarquement | Tous les passagers, quelle que soit la compagnie ou la destination |
Condition d'application | Retard d'au moins 2 heures ou plus à l'arrivée pour un vol d'au moins 1 500 km | Tout retard ayant causé un préjudice au passager |
Assistance | Repas, rafraîchissements, hébergement si nécessaire, transport vers l’aéroport | Aucune assistance automatique, mais possibilité de remboursement si un préjudice est prouvé |
Indemnisation | Forfaitaire :
| Montant variable selon le préjudice prouvé (frais engagés, perte de rendez-vous, nuit d’hôtel,...) |
Démarche à effectuer | Réclamation auprès de la compagnie aérienne (formulaire, courrier) | Justifier le préjudice (factures, attestations) et faire une réclamation auprès de la compagnie |
Recours en cas de litige | Depuis le 6 février 2026, médiation obligatoire avant toute action en justice, quelle que soit la date du vol, sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans avant le 5 février 2026. En cas d’échec, action en justice par assignation. | Depuis le 6 février 2026, si l’action est engagée devant un tribunal français, la médiation préalable est obligatoire sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de 4 ans. Ensuite, vous pouvez engager une action en justice par assignation. Si le tribunal compétent se trouve dans un autre pays, vous pouvez porter votre demande devant le tribunal désigné par les règles internationales (par exemple celui du domicile de la compagnie, de son siège principal, du lieu de conclusion du contrat ou du lieu de destination du vol). |
Peut-on cumuler les 2 indemnisations ? | Oui, mais uniquement si un préjudice supplémentaire est démontré (exemple : frais non couverts par l'indemnisation forfaitaire) | Oui, à condition de justifier un dommage distinct de l’indemnisation forfaitaire (comme une perte financière spécifique ou des frais supplémentaires liés au retard) |
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Surbooking ou refus d'embarquement
Transports - Mobilité
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Bagage perdu, retardé ou endommagé
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
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Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)
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Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
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Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
Ministère chargé des transports