Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Vérifié le 20/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une interruption médicale de grossesse peut être réalisée dans l'un des cas suivants :
La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit
L'enfant à naître a une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (exemples : maladies mortelles en période périnatale ou dans la 1re année de vie et des maladies entrainant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).
L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'interruption médicale de grossesse dépend du motif : santé de la mère ou de l'enfant.
À savoir
Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de cette équipe.
Santé de l'enfant
Santé de la femme
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
Elle examine la demande de la femme.
À savoir
La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, cette dernière en fait la demande auprès d’un médecin spécialisé en gynécologie-obstétrique.
Ce médecin saisi de la demande réunit l’équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal et exerçant son activité dans un établissement de santé
Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte et exerçant son activité dans un établissement de santé
Médecin ou sage-femme choisi par la femme
Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
L'interruption médicale de grossesse peut être pratiquée si 2 médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent, après avis consultatif de cette équipe :
Soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme
Soit qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Lorsque la décision de pratiquer une interruption médicale de grossesse a été prise, la femme enceinte (seule ou en couple) est revue en entretien préalable par un médecin. Cette consultation permet d’aborder les modalités et les conséquences de l’interruption médicale de grossesse.
À savoir
Un médecin qui refuse de pratiquer une interruption médicale de grossesse doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus. De plus, il doit lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Oui, une mineure non émancipée peut demander une interruption médicale de grossesse.
Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal (exemple : tuteur) est recueilli avant la réalisation de l'intervention.
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche.
Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
L'interruption médicale de grossesse se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé.
L'interruption médicale de grossesse peut être réalisée par voie médicamenteuse. En cas d’échec, une technique chirurgicale est envisagée par l’équipe médicale.
Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse.
À noter
Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Des soins sont apportés à la femme sur qui une interruption médicale de grossesse vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
Elle permet notamment :
De présenter les résultats des examens pratiqués sur le fœtus
De faire le point sur l’état de santé physique et psychologique de la femme
De faire le point sur les éventuels risques pour une grossesse ultérieure.
Pour les questions liées à l’état civil et à l’inhumation de l’enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une interruption médicale de grossesse, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence, à la différence d’un arrêt maladie « classique ».
