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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vérifié le 10 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse, si il/elle ne peut plus assurer sa subsistance. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'une obligation alimentaire. Elle est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la demande.

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre époux (ou épouse) si il/elle se retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle, aussi appelée obligation alimentaire, pour lui permettre d'assurer sa subsistance.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents.

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre époux (ou épouse) et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.

L'obligation alimentaire peut être apportée en nature (par exemple, logement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en argent.

Le devoir de secours est une conséquence du mariage.

  • Vous devez une obligation alimentaire à votre époux ou épouse.

    En cas de séparation de corps ou de fait, ce devoir de secours est maintenu.

    L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

     À noter

    l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

  • Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre époux ou épouse.

    L'obligation est toujours réciproque, donc vos beaux-parents vous doivent une obligation alimentaire.

    Ce devoir cesse si vous divorcez ou si votre épouse/époux décède sans laisser d'enfant commun.

     À noter

    l'obligation alimentaire n'est pas due lorsque celui qui la demande a gravement nuit à celui qui la doit (violences, par exemple).

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier) doit être dans le besoin. Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

  • Nourriture
  • Vêtements
  • Logement (y compris chauffage, éclairage)
  • Santé (y compris frais d'hospitalisation)

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources sont prises en compte.

  • Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

    Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

    L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

      À savoir

    vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord.

    • Vous devez demander au JAF de fixer le montant de l'obligation alimentaire.

      Le juge compétent est le JAF du tribunal de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.

      Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

      Cerfa n° 15454*03

      Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

      Ministère chargé de la justice

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez prouver les éléments suivants :

      • Vous êtes dans le besoin
      • Votre époux (ou votre beau-parent) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

       À noter

      si vous avez été pris en charge par un tiers (établissement de santé par exemple), celui-ci peut demander à être remboursé par la personne qui a un devoir de secours envers vous.

    • Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à payer).

      Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos ressources.

      Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé...).

      L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Si la pension n'est pas versée, vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants :

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.

C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal dont dépend votre domicile (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.

Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Entre les époux
  • Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

L'obligation alimentaire prend fin dans les cas suivants :

  • Divorce
  • Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès de l'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire de l'époux survivant.

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