Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Médiatrice de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?
Vérifié le 16/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez d'abord contacter le service clientèle du transporteur pour un litige commercial, ou le centre de recouvrement pour un litige lié à une contravention. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir la médiatrice de la SNCF Voyageurs pour trouver une solution amiable. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La médiatrice de la SNCF Voyageurs a pour mission de vous proposer une solution amiable lorsque votre litige n’a pas pu être réglé avec la SNCF Voyageurs.
Votre litige doit être de nature commerciale ou contraventionnelle relevant de la police du transport ferroviaire des 4 premières classes.
Les litiges commerciaux peuvent notamment concerner les situations suivantes :
Vous n’avez pas disposé d’un temps de correspondance suffisant entre l'arrivée d'un TER et le départ d’un OUIGO
Vous demandez le remboursement de frais engagés à la suite de la suppression d'un TER
Votre TGV a été supprimé sans solution de remplacement.
Les litiges contraventionnels peuvent notamment concerner les situations suivantes :
Vous avez reçu un procès-verbal pour avoir fait obstacle à la fermeture des portes du train
Vous avez reçu un procès-verbal pour avoir voyagé sans pouvoir présenter votre carte d'abonnement
Vous avez reçu un procès-verbal pour bagage abandonné.
Toute personne concernée par le litige peut saisir la médiatrice. Elle peut également se faire représenter par la personne de son choix à laquelle elle a donné mandat.
Avant de saisir la médiatrice, vous devez avoir adressé une réclamation écrite :
au centre de recouvrement lorsque votre litige concerne un procès-verbal (une contravention). Les coordonnées figurent sur l’avis de contravention. Il est également possible de contacter le centre de recouvrement en ligne :
Service en ligne Saisir le centre de recouvrement de la SNCF Voyageurs
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Vous pouvez saisir la médiatrice lorsque le service clientèle du transporteur ou le centre de recouvrement n’a pas répondu à votre réclamation écrite dans un délai de 1 mois, ou lorsque la réponse apportée est insatisfaisante. Votre réclamation écrite doit avoir été adressée depuis moins de 1 an. Le litige ne doit pas faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux.
Tout dépend de la nature du litige :
La démarche peut être faite en ligne ou par courrier.
Vous pouvez saisir la médiatrice directement en ligne :
Service en ligne Saisir en ligne la médiatrice de la SNCF Voyageurs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie du procès-verbal
Copie de la réclamation écrite adressée au centre de recouvrement.
Votre courrier doit être envoyé à la médiatrice de la SNCF Voyageurs, par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Par courrier
Médiateur SNCF Voyageurs
TSA 37 701
59973 TOURCOING CEDEX
Par messagerie
À l’adresse : mediateur-voyageurs@sncf.fr
Le recours est gratuit.
Le traitement de la demande diffère selon la nature du litige :
La médiatrice examine votre demande et rend un avis dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, il vous informe du prolongement du délai d’instruction.
Cet avis propose une solution au litige. Il a valeur de proposition.
Vous et le transporteur êtes libres de suivre ou non cet avis. Vous disposez chacun d’un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour faire connaître votre position.
En cas de refus de l’une des parties, l’avis n’est pas appliqué.
À la fin du délai de 14 jours, l’avis est considéré comme accepté.
À savoir
Si l’avis de la médiatrice ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour régler le litige.
La médiatrice examine votre demande et rend un avis dans un délai de 3 mois. En cas de litige complexe, il vous informe du prolongement du délai d’instruction.
Cet avis propose une solution au litige. Il a valeur de proposition.
Si la médiatrice recommande une minoration du montant de la contravention et que vous et le transporteur acceptez cette proposition, vous devez régler le montant fixé.
Si vous refusez de suivre l'avis de la médiatrice et ne réglez pas la contravention, le dossier est transmis à l'officier du ministère public. La contravention est alors majorée.
À savoir
Si l’avis de la médiatrice ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence pour régler le litige.