Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Fiche pratique

Allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de reconnaissance du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais, dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

• À partir de 65 ans
• Dès 60 ans

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Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous devez avoir la carte du combattant.

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

•  Sur internet

  Vous devez utiliser ce téléservice :

  Service en ligne
  Demande en ligne d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

  Accéder au service en ligne  

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

•  Par courrier
  •  Cas général

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.

  •  Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

    Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile.

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur

Mois de naissance	Mois de versement
Janvier	Fin juillet et fin janvier
Février	Fin août et fin février
Mars	Fin septembre et fin mars
Avril	Fin octobre et fin avril
Mai	Fin novembre et fin mai
Juin	Fin décembre et fin juin
Juillet	Fin janvier et fin juillet
Août	Fin février et fin août
Septembre	Fin mars et fin septembre
Octobre	Fin avril et fin octobre
Novembre	Fin mai et fin novembre
Décembre	Fin juin et fin décembre

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire au décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

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Quelles sont les conditions d'obtention de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours d’opérations déclarées campagne de guerre ou d’opérations extérieures
• Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50 % et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés - AAH ou allocation simple)
• Soit recevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Comment demander l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

•  Sur internet

  Vous devez utiliser ce téléservice :

  Service en ligne
  Demande en ligne d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

  Accéder au service en ligne  

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

•  Par courrier
  •  Cas général

    Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°10860 rempli, les les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant.

  •  Services effectués en Algérie (1962-1964)

    Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.

    Vous devez fournir le formulaire cerfa n°15924 rempli, et les justificatifs qui y sont énumérés.

    Vous devez envoyer votre demande au service de l'OnacVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

Quel est le montant de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

835,64 € par an.

Comment est versée l'allocation de reconnaissance du combattant ?

L'allocation de reconnaissance du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle est versée à terme échu, à des dates fixées par référence à votre mois de naissance.

Mois de versement de l’allocation de reconnaissance du combattant selon le mois de naissance du demandeur

Mois de naissance	Mois de versement
Janvier	Fin juillet et fin janvier
Février	Fin août et fin février
Mars	Fin septembre et fin mars
Avril	Fin octobre et fin avril
Mai	Fin novembre et fin mai
Juin	Fin décembre et fin juin
Juillet	Fin janvier et fin juillet
Août	Fin février et fin août
Septembre	Fin mars et fin septembre
Octobre	Fin avril et fin octobre
Novembre	Fin mai et fin novembre
Décembre	Fin juin et fin décembre

L'allocation de reconnaissance se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Quelle démarche faire au décès d'un bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant ?

Au décès du bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'OnacVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de reconnaissance du combattant meurt (quel que soit son âge), l'allocation n'est plus versée. Mais son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Textes de référence

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article L125-2

  Valeur du point de pension

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : article R125-1

  Valeur du point de pension à partir de 2026

• Arrêté du 29 décembre 2025 pris en application de l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixant la valeur du point de pension militaire d'invalidité

  Valeur du point de pension en 2026

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles L321-1 à L321-8

  Principes généraux (âge, insaisissabilité...)

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : article D321-1

  Montant

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-2 à R321-8

  Attribution et paiement de la retraite

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : articles D321-10 à D321-11

  Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer

Services en ligne et formulaires

• Demande en ligne d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

  Téléservice

• Demande d'allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)

  Formulaire

• Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

  Formulaire

Et aussi

• Carte du combattant

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Allocation de reconnaissance (anciennement retraite du combattant)

  Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)

© Direction de l'information légale et administrative