Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Comment faire une procuration bancaire ?

Vérifié le 05/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez contacter votre banque pour faire une procuration bancaire. Ce document vous permet de laisser une autre personne gérer votre compte bancaire. Démarches à réaliser, responsabilités, fin de la procuration : voici les informations à connaître sur la procuration bancaire.

La procuration bancaire vous permet de laisser une autre personne agir sur votre compte bancaire, en votre nom.

La personne qui donne procuration (le titulaire du compte) est appelée mandant. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire.

Exemple

Jean (mandant) donne une procuration à son fils Sami (mandataire).

Sami (le mandataire) peut retirer et déposer de l’argent sur le compte de Jean (le mandant) à sa place.

Le mandataire n'est pas obligatoirement un membre de votre famille. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.

Le mandataire peut faire fonctionner le compte du mandant. Mais le mandataire ne peut jamais clôturer le compte du mandant.

 À noter

La procuration est une procédure différente de la curatelle ou de la tutelle. C’est vous (titulaire du compte) qui donnez procuration, vous restez autonome et conservez vos droits sur votre compte bancaire et ses revenus.

La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre agence bancaire, avec votre mandataire, pour y remplir et signer un formulaire de procuration bancaire. Votre mandataire devra fournir ses justificatifs d'identité et de domicile.

  À savoir

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, contactez votre conseiller bancaire. Il pourra vous proposer une solution adaptée à votre situation (visite à domicile ou à l'hôpital, demande par courrier).

Pour les banques en ligne, contactez votre service client : remplissez le formulaire fourni par la banque et renvoyez-le avec les justificatifs demandés.

La procuration doit être signée par le mandant (qui donne pouvoir d’agir à sa place) et par le mandataire (qui accepte le pouvoir de faire fonctionner le compte).

Le document écrit doit préciser les pouvoirs du mandataire. Il existe 2 types de procuration :

  • La procuration est générale lorsqu'elle permet au mandataire de faire toutes les opérations sur le compte, pour une durée déterminée ou indéterminée.
  • La procuration est limitée lorsqu'elle concerne seulement certaines opérations ou certains montants. Elle peut être mise en place pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Vous pouvez donnez procuration sur tous vos comptes, ou seulement sur certains de vos comptes (par exemple sur votre compte courant mais pas sur vos livrets).

Vous pouvez donner procuration à plusieurs mandataires sur un même compte. Vous devrez alors préciser si ces personnes peuvent agir séparément, sans se consulter entre elles, ou si elles doivent agir ensemble (conjointement).

En principe, la signature d’une procuration bancaire n’est pas payante. La plupart des banques ne facturent aucuns frais pour la mise en place, la modification ou l’annulation d’une procuration. Vérifiez auprès de votre conseiller bancaire.

Le mandataire n'est pas rémunéré pour sa prestation. Toutefois, une convention peut le prévoir.

Si vous demandez à un notaire d’établir la procuration sous la forme d’un acte authentique, cet acte sera alors facturé.

Vous restez responsable des opérations effectuées par votre mandataire sur votre compte bancaire. Par exemple, vous êtes responsable en cas de découvert.

Une procuration prend fin dans les cas suivants :

  • À tout moment, sur demande écrite du mandant ou du mandataire adressée à la banque
  • À la fin de la durée prévue, si la procuration a une durée déterminée et n'est pas renouvelée
  • Si le mandant ou le mandataire perd sa capacité juridique (placement sous tutelle, curatelle)
  • À la date du décès du mandant ou du mandataire.

  À savoir

Si vous gérez les comptes de votre enfant mineur, vous agissez en tant que responsable légal. Vous pouvez avoir accès à ses comptes dans votre espace personnel en ligne jusqu’à ses 18 ans. Mais quand votre enfant devient majeur, il devient responsable de ses propres comptes. Il devra vous signer une procuration pour vous permettre de continuer à l’aider dans la gestion de ses comptes, s’il le souhaite.

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