Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Tout dépend de votre situation :
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Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes.
1. Rassembler des preuvesAvant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
2. Signaler la situation au maireEnsuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s’adresser ?
Le courrier doit mentionner :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.
À savoir
Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté.
L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d'office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d'hygiène et de santé de la mairie.
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Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.
1. Aller voir le propriétaireTout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle.
2. S’il n’agit pas, envoyer un courrier simpleSi le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.)
- La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice etc.).
3. S’il n’agit pas, envoyer un courrier recommandéEn cas d'inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
4. S’il n’agit pas, faire une tentative de règlement amiableSi - malgré vos différents courriers - votre voisin n'agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable.
Où s’adresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
5. Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiableSi la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu'il vous indemnise pour votre préjudice.
Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s’adresser ?
Le courrier doit mentionner :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
À savoir
En l’absence d’identification du terrain, le maire dispose de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle. Il peut, par exemple, établir un procès-verbal d’abandon ou décider d’ajouter le terrain au domaine de la commune afin de procéder aux travaux d’entretien nécessaires.