Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.
L'Arce s'adresse aux personnes inscrites à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.
Pour prétendre à ce dispositif, il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.
Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Soit opter pour l'Arce, qui correspond au versement d’une partie des droits à l’ARE, sous forme de capital.
À savoir
L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, l’option pour continuer à percevoir l'ARE permet de bénéficier de périodes assimilées, prises en compte pour la validation de trimestres de retraite.
Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Un 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Un 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement.
Attention :
À partir du 1er septembre 2026 cette condition ne s’applique pas aux créateurs ou repreneurs d'une SCOP lorsqu'ils travaillent dans leur SCOP en CDI à temps plein.
Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :
Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.
Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.
Exemple
Un second versement de l'Arce est versé le 12 août 2026 et correspond à 3 mois d'allocations journalières. La reprise du versement de l'ARE aura lieu 3 mois après soit le 12 novembre.
Il faut se rapprocher de son conseiller France Travail pour plus de précisions ou consulter le site de France Travail.
