Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux actions liées à un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 08/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription est le temps au-delà duquel la mise en œuvre d’un droit ou une demande en justice n'est plus recevable. Par exemple, si vous introduisez une action en justice après l'expiration du délai de prescription, la juridiction refusera d’examiner votre demande.

L'exécution du contrat d'assurance-vie peut donner lieu à des litiges entre la compagnie d'assurance et les personnes suivantes :

  • Souscripteur (par exemple, litige lié au refus de restitution des fonds par l’assureur à la suite de la renonciation du souscripteur à son contrat)
  • Assuré (par exemple, litige portant sur la validité du contrat souscrit sur sa tête sans son consentement écrit)
  • Bénéficiaire (par exemple, litige lié au refus de l'assureur de verser l'épargne suite au décès de l'assuré)
  • Tiers (par exemple, litige lié à la contestation du statut de bénéficiaire à la personne désignée dans le contrat).

En matière d’assurance, il existe une prescription de 2 ans qui s’applique pour les actions qui découlent du contrat. On parle de la prescription biennale.

En général, les actions liées à l’exécution d’un contrat d’assurance doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l’évènement qui est la base de la demande.

Exemple

Lorsque le contrat d’assurance-vie est arrivé à échéance et que le bénéficiaire demande à l'assureur de lui verser l’épargne accumulée, l'événement qui est à la base de la demande est l’échéance du contrat. Dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de fin du contrat d’assurance-vie.

Le délai de prescription est plus long lorsque vous êtes le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie qui a été souscrit par une autre personne. Dans ce cas, le délai de prescription est de 10 ans à partir de la date de décès de l'assuré.

Exemple

Lorsque le bénéficiaire demande à l'assureur de lui verser le capital, l'événement qui est à la base de la demande est le décès de l’assuré. Dans ce cas, le délai de 10 ans commence à courir à partir de la date de décès de l'assuré.

Mais si vous êtes le bénéficiaire et que vous n'avez pas eu connaissance du décès de l'assuré au moment où il s'est produit, le délai de prescription ne commence à courir qu’au jour où vous en avez eu connaissance, à condition que vous puissiez prouver être resté dans l’ignorance du décès.

Il y a une limite à ce report du point de départ du délai de prescription : votre action ne sera pas recevable si elle est introduite plus de 30 ans après le décès de l'assuré, même si vous n'en avez pas eu connaissance plus tôt.

  À savoir

Au bout de 10 ans à compter de la date à laquelle l'assureur a eu connaissance du décès, il transfère les sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations. Votre droit n'est pas perdu mais, pour récupérer les sommes qui vous reviennent, vous ne pouvez plus agir contre l’assureur. Vous devez alors agir auprès de la Caisse des dépôts et consignations, via son service en ligne Ciclade.

Le point de départ du délai de prescription est également retardé pour l'assureur lorsqu'il n'a pas eu connaissance du risque à cause de la réticence, de l'omission, ou de la fausse déclaration de l'assuré. Dans ces cas, le point de départ est fixé au jour où l'assureur a eu connaissance du risque.

Le délai de prescription peut être interrompu par l’un des évènements suivants :

  • Reconnaissance par l’assureur du droit de l’assuré ou reconnaissance de la dette
  • Demande en justice engagée
  • Envoi d’un commandement ou d’une saisie
  • Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime
  • Envoi d'une lettre recommandée ou recommandé électronique, avec accusé de réception, par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Le délai de prescription peut également être suspendu en cas de recours à la médiation ou à la conciliation pour résoudre un conflit avec l’assureur. La suspension démarre à partir du moment où les personnes concernées décident de saisir un médiateur ou un conciliateur. S’il n’y a pas de recours écrit, la suspension démarre à compter de la première réunion. À la fin de la médiation ou de la conciliation, le délai de prescription recommence à courir pour la durée restante, qui ne peut être inférieure à 6 mois.

 À noter

Pour protéger l’assuré, tout contrat d’assurance-vie doit rappeler les délais de prescription des actions découlant du contrat. L’information doit permettre d’identifier les points de départ de la prescription et les causes d’interruption de la prescription.

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