Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre est un cas de légitime défense.

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les conditions obligatoires pour qu'il y ait légitime défense ?

Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

• L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
• La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
• La défense doit être immédiate, c’est à dire que l’acte de défense doit intervenir dans le temps de l’agression
• La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
• La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque.

Dans le cas d'une attaque aux biens, la défense doit être strictement proportionnelle. La légitime défense des biens ne peut ainsi jamais justifier un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

  À savoir

La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure	Légitime défense ?
Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort	Oui
Pour dégager son proche d'un groupe hostile, une personne lance une bouteille et atteint un de ses membres à la tête	Oui
Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence	Non
Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation	Non
Une personne tire un 1er coup de feu en l'air puis un 2e en direction des pieds de 4 agresseurs armés de projectiles	Oui

Qui doit rapporter la preuve de l'état de légitime défense ?

C'est à celui qui invoque l'état de légitime défense d'en rapporter la preuve.

Néanmoins, la légitime défense est présumée existante dans les cas suivants :

• La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une autre personne entrée par effraction, violence ou ruse
• Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence.

Textes de référence

• Code pénal : articles 122-1 à 122-8

  Définition de la légitime défense (articles 122-5 et 122-6 du code pénal)

Questions ? Réponses !

• Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

Et aussi

• Violences physiques ou psychologiques

  Justice

• Porter plainte

  Justice

• Plainte avec constitution de partie civile

  Justice

• Obtenir une indemnisation en cas de préjudice causé par une autre personne

  Justice

• Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

  Justice

• Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France

  Justice

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