Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants (AGE) pour le demandeur d'emploi

Vérifié le 03/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes demandeur d'emploi et vous reprenez un emploi ou vous suivez une formation ? Vous pouvez bénéficier de l'aide à la garde d'enfants (AGE) de France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez percevoir l'AGE si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit à France Travail en tant que demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n'êtes pas indemnisé par France Travail ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à 41,77 €
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 12 ans dont vous avez la charge
  • Vous ne devez pas avoir perçu cette aide dans les 12 derniers mois à l'occasion d'une autre reprise d'emploi ou d'une entrée en formation.

  À savoir

L'AGE remplace l'aide à la garde d'enfants pour parent isolé (AGEPI) au chômage depuis le 1er mai 2024.

 À noter

Dans certaines situations particulières définies localement, une aide à la garde d’enfant peut être attribuée exceptionnellement, même si certaines conditions ne sont pas remplies. Cette décision reste exceptionnelle et relève de l’appréciation de votre conseiller France Travail et de la validation du directeur d’agence France Travail.

Les conditions dépendent de votre situation : vous reprenez un emploi ou vous entrez en formation.

  • Vous pouvez percevoir l'AGE en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en CDI, en CDD ou un contrat de travail temporaire d'au moins 28 jours calendaires.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

    Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent la reprise de votre emploi.

    Où s’adresser ?

  • Votre formation doit être validée par France Travail.

    Il peut s'agir d'une formation à distance.

    Elle doit être d'une durée d'au moins 40 heures.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences France Travail.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'AGE avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel France Travail et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller France Travail.

    Votre demande d’AGE doit être adressée à France Travail au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre entrée en formation.

    Où s’adresser ?

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère de l'enfant, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'AGE dépend de la durée de votre reprise d'emploi ou de votre formation et du nombre d'enfant à garder. Des montants spécifiques sont applicables à Mayotte.

Montants de l'AGE (hors Mayotte)

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

176,80 €

416,00 €

2

202,80 €

478,40 €

3 enfants ou +

228,80 €

540,80 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

Montants de l'AGE à Mayotte

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

88,40 €

208,00 €

2

101,40 €

239,20 €

3 enfants ou +

114,40 €

270,40 €

L'AGE n'est pas imposable sur le revenu.

La date de versement de l'AGE dépend de la scolarisation ou non de votre enfant.

  • L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

  • Si votre enfant n'est pas scolarisé, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation.

    L'AGE est versée par France Travail dans les 3 mois suivant la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'AGE vous est versée une seule fois par période de 12 mois qui suivent la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

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