Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

Vérifié le 29/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La situation diffère selon le type de prêt que vous avez souscrit :

  • Le prêt immobilier « classique » (dit également prêt bancaire de droit commun) correspond au type de prêt le plus proposé par les banques. Il se caractérise par sa durée, son taux d’intérêt (fixe ou révisable) défini par la banque, la garantie exigée par la banque, et la souscription d'une assurance emprunteur.

    Dans ce cas, vous avez la possibilité de revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement votre prêt immobilier.

    Cette vente permet :

  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro, à condition que vous remboursiez immédiatement la totalité de la somme restant due.

    Vous devez donc régler en une seule fois tout le capital restant dû au titre du PTZ, sans attendre les échéances (mensualités) prévues au départ.

    Ce remboursement doit être effectué au plus tard au moment de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière. Vous devez également informer votre banque de la vente dès la signature de l'acte authentique.

    Vous pouvez toutefois éviter ce remboursement immédiat en transférant ce crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale. Vous continuez alors à rembourser votre prêt aux conditions initialement prévues (durée, échéances etc.). Pour pouvoir bénéficier de cette situation, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • avoir prévenu la banque avant la vente de votre logement,
    • le transfert doit intervenir dans un délai maximal de 6 mois à partir de la date à laquelle votre logement cesse d’être votre résidence principale,
    • si le transfert a lieu dans les 6 ans qui suivent le versement du PTZ, votre nouveau bien doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert (plafonds de ressources, nature du logement, zonage, etc.),
    • votre banque doit accepter le transfert.
  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné « classique ».

    Dans ce cas, vous devez informer votre banque dès la signature de l’acte authentique. 2 solutions sont alors prévues :

    • soit, vous remboursez intégralement et en anticipé le capital restant dû au jour de la signature. Cela signifie que vous réglez en une seule fois toute la somme restant due, sans attendre les échéances (mensualités) prévues au départ,
    • soit, avec l’accord de votre banque, vous transférez votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
  • Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé le PAS, à condition que vous remboursiez immédiatement la totalité de la somme restant due.

    Ce remboursement se fait au moyen du prix de vente. En effet, le prix de la vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû auprès de la banque et les accessoires (intérêts, indemnités éventuelles).

    En pratique, avant de revendre, il est donc indispensable de :

    • vérifier dans votre offre de prêt PAS les clauses relatives au remboursement anticipé (indemnités, conditions particulières, éventuelle possibilité de transfert du prêt sur une nouvelle résidence principale),
    • faire établir par votre banque un relevé du capital restant dû et du montant de l’indemnité de remboursement anticipée.
  • Pour un autre type de prêt, il convient de contacter la banque auprès de laquelle vous avez souscrit l’emprunt.

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