Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
Vérifié le 26/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le versement des indemnité journalières de Sécurité sociale n'empêche pas de se former.
Oui, durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation.
Mais le salarié doit :
- Obtenir d'abord l'accord écrit de son médecin traitant
- Et ensuite transmettre cet accord par courrier à sa CPAM, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
À savoir
Le contrat de travail du salarié est suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié en arrêt de travail bénéficie d'une formation.
La durée de la formation ne doit pas être supérieure à la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail pour que la CPAM donne son accord.
En cas d'accord donné, la CPAM le transmet au salarié et, éventuellement, à l'employeur et au médecin du travail.
Attention :
En cas de non-respect de la procédure, le salarié s'expose à l'interruption du versement de ses indemnités journalières.
Les formations pouvant être suivies par le salarié sont les suivantes :
- Actions de formation (elles permettent d'atteindre un objectif professionnel)
- Bilan de compétences
- Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)
- Actions de formation par apprentissage.
Il est également possible de suivre des actions auxquelles la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) participe. Il s'agit des actions liées :
- Au conseil
- À l'évaluation
- À l'information
- À l'accompagnement.
En savoir plus sur les actions d'accompagnement de la CPAM
Et aussi
-
Formation des salariés du secteur privé
Travail - Formation