Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Le temps de trajet du salarié est-il considéré comme du temps de travail ?

Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié est amené à effectuer différents trajets lors d’une journée de travail. Le temps de trajet est rémunéré s’il constitue un temps de travail effectif. Comment sont pris en compte les différents temps de trajet ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le temps de trajet domicile - lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Mais, dans certaines situations particulières, il peut être considéré comme du temps de travail effectif.

Cas général

Trajet domicile - lieu de travail habituel

Le temps de trajet domicile - lieu de travail habituel n’est pas un temps de travail effectif.

Si ce temps est augmenté du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. L’employeur et le salarié se mettent d’accord, par écrit de préférence, sur la contrepartie.

Trajet domicile - lieu de travail inhabituel

Le temps de trajet domicile - lieu de travail inhabituel n’est pas un temps de travail effectif.

Cela peut être le cas à l'occasion d'un déplacement professionnel, par exemple.

S’il dépasse le temps habituel de trajet domicile - lieu de travail, le salarié bénéficie d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, en l’absence de convention ou d’accord, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du CSE, s'il existe.

La part de ce temps de trajet coïncidant avec l'horaire de travail normal n’est pas du temps de travail effectif.

Cas particuliers

Temps de trajet domicile - lieu de travail pour un salarié itinérant

Un salarié itinérant est un salarié qui n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel.

Le temps de trajet domicile - 1er lieu de travail (ou client) d’un salarié itinérant n’est pas un temps de travail effectif.

Si ce temps est augmenté du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos. L’employeur et le salarié se mettent d’accord, par écrit de préférence, sur la contrepartie.

Par contre, il est assimilé à du temps de travail effectif si le salarié est à la disposition de l’employeur, se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

C’est le cas lorsque le salarié doit en conduisant, pendant ses déplacements, grâce à son téléphone portable professionnel et son kit main libre intégré dans le véhicule mis à sa disposition par la société, être en mesure de fixer des rendez-vous, d'appeler et de répondre à ses divers interlocuteurs, clients, directeur commercial...

Temps de trajet domicile - lieu de travail pour un salarié en intervention lors d’une astreinte

Le temps de trajet domicile - lieu de travail accompli lors des périodes d’astreinte est du temps de travail effectif.

Temps de trajet domicile - lieu de réunion pour un représentant du personnel

Le temps de trajet d’un représentant du personnel pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur pendant les horaires habituels de travail est assimilé à du temps de travail effectif.

Si le temps de trajet est pris en dehors de l’horaire habituel de travail, il n’est assimilé à du temps de travail effectif que pour la part excédant le temps normal de trajet domicile - lieu de travail.

Temps de trajet hôtel - lieu de travail d’un salarié en mission

Le temps de trajet entre l’hôtel et le lieu de travail d’un salarié en mission n’est pas nécessairement du temps de travail effectif.

C’est uniquement si le salarié ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles et doit se conformer aux directives de l’employeur, qu’il est assimilé à du temps de travail effectif.

Le temps de trajet entre 2 lieux de travail constitue un temps de travail effectif.

Si l’employeur oblige le salarié de passer par l’entreprise

Si l’employeur oblige le salarié, quittant son domicile, de passer par l’entreprise avant d’aller sur un lieu de travail (chantier, lieu d’intervention par exemple), ce temps est assimilé à du temps de travail effectif dès l’arrivée du salarié à l’entreprise.

C’est le cas, notamment, lorsque l’employeur impose au salarié de passer par l’entreprise pour charger des matériaux dans le véhicule de l’entreprise pour se rendre sur un chantier.

Si l’employeur n’oblige pas le salarié de passer par l’entreprise

Si le salarié, quittant son domicile, passe par l’entreprise pour des raisons de convenance personnelle avant d’aller sur un lieu de travail, ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

 À noter

Les mêmes principes s’appliquent pour le retour.

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