Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si le litige qui vous oppose à votre service de l’eau ou de l’assainissement n'a pas pu être résolu. Par exemple, en cas de désaccord concernant une facture d'eau anormalement élevée. Le médiateur propose une solution pour résoudre le litige. Si le litige persiste, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal. Nous vous expliquons la démarche à suivre.
Avant de saisir le médiateur de l'eau, vous devez avoir fait une réclamation écrite auprès de votre service de l’eau ou de l’assainissement. Vous devez y décrire le litige.
Il est recommandé de faire cette réclamation par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre service de l’eau ou de l’assainissement dispose de 2 mois maximum pour vous répondre.
Si la réponse de votre service de l’eau ou de l’assainissement ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas reçu de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.
Ce recours peut être fait directement en ligne ou par courrier :
En ligne
Par courrier
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau en ligne :
Vous devez décrire le litige. Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser son emplacement.
Vous devez joindre au formulaire les documents justificatifs suivants :
Copie recto-verso des factures d’eau ou d’assainissement (ou du devis) pour identifier le(s) service(s)
Copie des réclamations écrites adressées aux services de l’eau ou de l’assainissement avec adresse et date apparentes (datées de moins de 1 an)
Copie des réponses des services à ces réclamations, s’il y en a
En cas de fuite, indiquer son emplacement précis et transmettre la copie de la facture de réparation si vous en disposez
Tout document jugé utile à l’examen de la demande
L'ensemble des documents (formulaire et justificatifs) doit être envoyé au médiateur de l'eau, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.
Le médiateur de l’eau ne peut pas être saisi si le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur (médiateur d'une entreprise ou d'un groupe, par exemple) ou par un tribunal.
Le médiateur de l'eau propose une solution de règlement du litige dans un délai de 3 mois.
Vous et votre service de l’eau ou de l’assainissement recevez cette proposition par courrier simple (postal) ou courrier électronique.
Votre service de l’eau ou de l’assainissement et vous-même êtes libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur de l'eau.
L'acceptation ou le refus de suivre cette proposition doit se faire dans le délai fixé par le médiateur de l'eau. Ce délai est mentionné dans le courrier envoyé par le médiateur de l'eau.
Les conséquences diffèrent selon que la proposition du médiateur de l'eau est acceptée ou refusée :
Vous vous engagez avec le service de l’eau ou de l’assainissement à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur de l'eau.
Par exemple, votre service de l’eau ou de l’assainissement s'engage à vous rembourser.
Si la proposition du médiateur ne règle pas le litige, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.