Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Grève des transports : quels droits pour le salarié ?
Vérifié le 03/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de grève des transports, le salarié peut être en retard ou dans l'impossibilité de se rendre à son travail. En principe, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence. Le télétravail est-il possible dans ce cas ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il prévient son employeur de son retard ou de son absence. Il doit justifier de son impossibilité de se rendre au travail.
L'employeur doit être informé par tout moyen (appel téléphonique, SMS...). Le justificatif fourni peut être une attestation délivrée par la compagnie des transports par exemple.
Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.
La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.
Exemple
Si le salarié a un retard de 20 minutes, la retenue sur son salaire correspondra à 20 minutes de travail.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Oui, le télétravail peut être mis en place sur simple accord entre l'employeur et le salarié. Un accord oral est possible, mais un écrit est vivement recommandé afin d'éviter tout litige.
Les fonctions du salarié doivent être compatibles avec le télétravail.
À noter
L'employeur ne peut pas imposer le télétravail au salarié. Il n'est pas non plus dans l'obligation d'accepter une demande de télétravail du salarié le jour de la grève.
Si le salarié bénéficie déjà d'un jour de télétravail qui ne correspond pas au jour de grève, un accord entre l'employeur et le salarié est nécessaire pour modifier le jour de télétravail.
Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :
Prise d'un jour de congés payés
Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie.
À noter
L'employeur peut faire récupérer les heures de travail non effectuées le jour de la grève sur un autre jour de la semaine sauf si les horaires de travail sont précisés dans le contrat de travail.
L'employeur peut proposer d'autres solutions. L'employeur peut décider de mettre en place des navettes ou une application permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés.
L'employeur peut aussi prendre en charge le coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail.
À noter
Si aucune solution n'a été trouvée et que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail, il ne sera pas rémunéré.
Le salarié peut quitter son poste avant la fin de sa journée de travail uniquement s'il obtient l'accord de son employeur.
L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.
En accord avec son employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, la location d'un véhicule). L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur la prise en charge du coût supplémentaire éventuel.
