Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Prêt immobilier : comment fonctionne l'assurance perte d'emploi ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant de vous accorder un prêt immobilier, l’organisme prêteur exige généralement que vous preniez une assurance emprunteur couvrant les risques de décès, d'invalidité et d'incapacité. Mais vous êtes libre de choisir une assurance couvrant également le risque de perte d'emploi. Avec cette dernière garantie, l'assureur prend en charge le paiement de vos mensualités (en totalité ou en partie), lorsque vous perdez involontairement votre emploi.

L’organisme prêteur (par exemple, la banque) avec lequel vous signez le prêt immobilier ne peut pas vous imposer de prendre un contrat d’assurance couvrant la perte d'emploi.

Généralement, pour signer un contrat d’assurance couvrant la perte d’emploi, vous devez être un salarié en CDI qui n’est pas en période d'essai, ni en préavis de licenciement. Vous devez également avoir moins de 50 ans.

Génaéralement, la cotisation demandée est soit une part du montant total emprunté ou du capital restant dû, soit une part de la mensualité.

Mais la cotisation demandée varie également selon le montant de votre salaire, votre âge, votre profession et votre secteur d’activité (bâtiment et travaux publics, commerce, tourisme...) au moment de la signature du prêt. La cotisation est d’autant plus élevée que votre salaire est élevé, que vous êtes âgé, et que votre profession et secteur activité sont considérés comme étant à risque.

Généralement, l'assurance perte d'emploi couvre le licenciement, à la condition qu'il ouvre droit à des allocations chômage.

En conséquence :

Le contrat d'assurance peut notamment prévoir que l'indemnisation de la perte d'emploi couvre :

  • Soit la totalité de la mensualité de votre prêt
  • Soit une partie seulement de la mensualité. Par exemple, la différence entre le montant de la mensualité du prêt et le montant de votre allocation chômage.

Le contrat d'assurance peut également prévoir :

  • Une indemnité mensuelle maximale (l'indemnité qui vous est versée chaque mois ne dépasse pas un montant maximum ou une part maximale de la mensualité)
  • Une durée maximale d'indemnisation (l'indemnité vous est versée durant un nombre maximum de mois consécutifs)
  • Une fréquence maximale d'indemnisation (le nombre de fois où l'indemnisation est déclenchée est plafonné)
  • Un délai de carence (aucune indemnité ne vous est versée dans les premiers mois qui suivent la signature du contrat d'assurance)
  • Un délai de franchise (aucune indemnité ne vous est versée immédiatement après la perte de votre emploi)
  • Une limite d’âge au-delà de laquelle vous n’êtes plus couvert par l’assurance perte d’emploi.

 Attention :

Chaque contrat d'assurance perte d'emploi définit ses propres conditions d'indemnisation. Pour comparer plusieurs contrats, il faut comparer à la fois les conditions d'indemnisation et le coût de l'assurance.

Vous devez informer votre assureur que vous avez perdu involontairement votre emploi.

Généralement, vous devez lui fournir les justificatifs suivants :

  • Contrat de travail
  • Lettre de licenciement
  • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi).

La liste complète des documents à fournir à votre assureur est indiquée dans votre contrat d'assurance.

Parallèlement, vous devez vous inscrire à France Travail afin de pouvoir percevoir vos allocations chômage et ce faisant, recevoir l’indemnisation prévue par votre contrat d’assurance perte d’emploi.

 Attention :

Quand vous retrouvez un emploi, vous devez le signaler à votre assureur. La façon dont vous devez l'informer est indiquée dans votre contrat d'assurance.

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