Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 21/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte. En contrepartie, la société de recouvrement vous facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
Pour que la société de recouvrement puisse intervenir, vous devez conclure une convention écrite avec elle.
Cette convention doit notamment indiquer les informations suivantes :
Montant des sommes dues par le débiteur, avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
Conditions dans lesquelles la société de recouvrement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte.
Les frais que la société de recouvrement engage pour contacter le débiteur (par exemple, frais de rédaction et d'envoi de lettre recommandée) vous sont facturés. Il ne peuvent pas être à la charge du débiteur.
La société de recouvrement doit tout d'abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier simple. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
Votre nom, adresse ou siège social
Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
Fait d'avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu ...),
La société de recouvrement doit rappeler au débiteur la référence et la date d'envoi de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi contacter le débiteur par téléphone ou se rendre à son domicile.
À noter
En cas d’interventions répétitives et malveillantes, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La suite dépend de l’action du débiteur :
Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société de recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.
Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société de recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable, elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir :
L'intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable, elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
