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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Fiche pratique

Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d'absence dans cet objectif. Nous vous présentons les règles à connaître.

Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 25 ans
  • Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.

Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs. Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.

Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).

Ce document doit préciser les informations suivantes :

  • Date de la formation
  • Durée de l'absence envisagée
  • Organisme responsable de la formation.

Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Oui, l'employeur peut refuser votre demande de congé dans l'un des cas suivants :

  • Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
  • Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l'année en cours

Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

Moins de 50

1

De 50 à 99

2

De 100 à 199

3

De 200 à 499

4

De 500 à 999

5

De 1 000 à 1999

6

À partir de 2 000

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.

Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Absence préjudiciable pour l'entreprise

L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Avant de refuser, il doit :

Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

  À savoir

Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

Non, le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

Oui, ce congé est assimilé à une période de travail effectif et est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

 Attention :

Des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Oui. Au moment de la reprise du travail dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

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