Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 13/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Ce dispositif vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi. Nous vous indiquons les informations à connaître.

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Qui est considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnue travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
• Percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente
• Percevoir une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
• Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et percevoir une pension d’invalidité
• Avoir été sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

  À savoir

Une attestation est délivrée en même temps que la notification de la décision plaçant ces personnes dans l'une de ces situations. Elle précise que la personne est BOETH et permet de faire valoir ses droits auprès des employeurs et organismes concernés. Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation.

Comment être reconnu comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…).

Il n’y a pas de démarche à faire auprès d’un employeur pour obtenir ce statut.

Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur. Avec cet accord, l’employeur déclare le statut BOETH à l’Urssaf. Cette déclaration permet :

• de comptabiliser la personne dans l’obligation d’emploi de l’employeur
• de mobiliser, si besoin, des aides ou aménagements liés au handicap.

Toute personne qui pense être concernée peut demander une RQTH auprès de la MDPH. La RQTH permet d’obtenir le statut de BOETH et d’accéder à des mesures d’accompagnement dans l’emploi.

Quelles mesures sont prévues pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ?

La reconnaissance en tant que BOETH ouvre droit à plusieurs mesures, notamment :

• l’accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche dans certains secteurs, aides financières pour l’employeur, contrats aménagés ou dispositifs spécifiques comme les entreprises adaptées ou les établissements et services d’accompagnement par le travail-Ésat)
• l’aménagement du poste de travail (matériel, horaires aménagés, accessibilité, ...)
• l’accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées, ...)
• la protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement, ...).

Textes de référence

• Code du travail : article L5212-13

  Catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi

• Code du travail : article L5212-1 à L5212-17

  Règles relatives à l'obligation d'emploi

• Code du travail : articles D5212-1 à D5212-9

  Règles relatives à l'obligation d'emploi

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ?

Et aussi

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)

  Ressources humaines

• Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

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• Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé

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• Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

  Ministère chargé du travail

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