Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Mur mitoyen

Vérifié le 14/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comment déterminer si un mur est mitoyen et quelles obligations cela entraîne pour les voisins ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Un mur est mitoyen lorsqu'il sépare 2 propriétés appartenant à des propriétaires différents :

  • 2 bâtiments
  • Une cour et un jardin
  • 2 champs.

En revanche, le mur n'est pas mitoyen s'il présente :

  • Une seule pente au sommet
  • Ou des tuiles ou bordures situées d’un seul côté.

Dans ces cas, le mur appartient exclusivement au propriétaire du côté où ces éléments sont situés.

  À savoir

Un mur peut ne pas être mitoyen dans son intégralité. Dans ce cas, seule la portion mitoyenne appartient aux 2 voisins.

La mitoyenneté peut être démontrée par différents moyens :

  • Un titre de propriété (par exemple un acte de vente)
  • Une convention entre voisins publiée au fichier immobilier
  • Une possession trentenaire. Par exemple, lorsque l’un des voisins utilise le mur depuis plus de 30 ans, notamment en y appuyant une construction. La propriété du mur peut alors être acquise par prescription acquisitive, si cette possession est continue, paisible, publique et non équivoque pendant 30 ans. La reconnaissance de la prescription acquisitive peut se faire à l’amiable ou par un acte notarié signé entre les voisins ou devant le tribunal si l’un des voisins conteste. Les preuves peuvent être des photos anciennes, des attestations, des factures de travaux ou tout autre document montrant l’usage du mur pendant 30 ans.

Les 2 propriétaires doivent participer aux frais d'entretien, proportionnellement à leurs droits.

Lorsque le mur est partiellement mitoyen et partiellement privatif, chaque voisin contribue aux frais selon la portion dont il est propriétaire.

Chacun est responsable des dégradations qu'il cause au mur et peut être condamné à assumer seul les frais de remise en état si ces dégradations résultent de sa faute.

Sauf en cas d’urgence (par exemple si le mur menace de s'écrouler), les réparations d'un mur mitoyen doivent être décidées d'un commun accord entre les 2 propriétaires. Les frais sont alors partagés entre eux.

Si l’un des propriétaires réalise des travaux sans l'accord du voisin, hors situation d’urgence, il en assume seul le coût.

La reconstruction d'un mur mitoyen se fait également d'un commun accord, avec un partage des frais entre les 2 propriétaires.

Toutefois, si le mur doit être reconstruit parce qu’un voisin souhaite le surélever (exhaussement) et que le mur n’est pas en état de supporter cette surélévation, ce voisin doit financer seul la reconstruction. L’excédent d’épaisseur doit être pris de son côté.

Le propriétaire peut décider de surélever un mur mitoyen (on parle d'exhaussement) :

L’exhaussement est impossible si des éléments du voisin s’appuient sur le faîte du mur, c’est-à-dire son sommet.

La partie surélevée appartient exclusivement au propriétaire qui a réalisé les travaux. Les frais d'entretien de cette partie sont à sa charge exclusive.

L'accord du voisin est nécessaire seulement si la surélévation implique un adossement sur le mur mitoyen. Cet accord peut être donné oralement, mais il est recommandé de le formaliser par écrit pour éviter tout éventuel litige.

 Attention :

Si le mur n'est pas suffisamment solide pour supporter une surélévation, le propriétaire qui souhaite exhausser doit en assurer la reconstruction à ses frais, en ajoutant l’éventuel excédent d'épaisseur de son côté.

Il est possible de supprimer la mitoyenneté d'un mur en achetant la totalité de la mitoyenneté d'un mur ou en abandonnant son droit de mitoyenneté.

  • La mitoyenneté d’un mur implanté sur la limite de propriété peut être achetée à tout moment. L’achat concerne uniquement un mur correctement implanté, car un mur qui dépasse sur le terrain voisin relève d’un empietement et ne peut pas devenir mitoyen.

    Le voisin doit être informé par courrier recommandé. Le voisin peut refuser de vendre sa part.

    Lorsque les 2 voisins sont d’accord, l’acte de vente est établi par un notaire.

    Où s’adresser ?

    Le prix correspond à 50 % du coût du mur et à 50 % de la valeur du sol sur lequel il est construit.

    En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :

    Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien.

  • Le propriétaire peut renoncer à son droit de mitoyenneté. Pour cela, il faut respecter 2 conditions :

    • Ne pas avoir de construction appuyée sur le mur
    • Le mur ne doit pas retenir des terres (pas un mur de soutènement).

    Il doit informer son voisin par un courrier recommandé et formaliser l’abandon par acte sous seing privé ou acte notarié.

     À noter

    Si des travaux sont nécessaires à cause d’un défaut d’entretien dû au voisin qui souhaite abandonner la mitoyenneté, celui-ci doit d’abord réparer le mur.

    Une fois la mitoyenneté abandonnée, le voisin n’a plus à participer aux frais d’entretien, mais il perd les avantages liés à la mitoyenneté, notamment la possibilité d’appuyer une construction sur le mur.

    Il perd également la propriété du sol situé sous la portion du mur devenue privative pour l’autre voisin, qui devient seul propriétaire du mur et du sol.

    Il reste toutefois possible de racheter ultérieurement la mitoyenneté.

    En cas de difficultés avec son voisin, et avant de faire un recours devant le tribunal du lieu de situation du terrain, il est recommandé de faire appel :

    Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu du bien.

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