Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si votre terrain est situé en contrebas, vous êtes obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain situé au-dessus du vôtre. On parle de servitude naturelle d’écoulement des eaux. L’obligation s’applique uniquement lorsque l’écoulement est naturel, c’est-à-dire sans intervention humaine. Vous ne pouvez donc pas installer un ouvrage empêchant l'écoulement naturel des eaux.
Toutefois, cette obligation disparaît si votre voisin aggrave cet écoulement, par exemple, en installant un drainage orientant les eaux vers votre terrain.
Attention :
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et eaux provenant de la fonte des neiges. Elle ne concerne pas les eaux usées.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui signaler la situation.
Si votre voisin n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage).
En cas d'inaction de votre voisin à la suite de l’envoi du courrier simple, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser le trouble.
Si le trouble persiste malgré vos démarches, vous pouvez recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour tenter de trouver une solution amiable avec votre voisin.
Si la solution amiable n’aboutit pas, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander
- La cessation du trouble
- La remise en état du terrain
- Et le versement de dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Et aussi
-
Récupération de l'eau de pluie
Logement