Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Personne âgée : aide financière pour rémunérer une aide à domicile
Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés à faire certains gestes du quotidien ? Vous pouvez obtenir une aide financière (dite aide ménagère) pour rémunérer une personne (appelée aide à domicile) qui viendra chez vous faire certaines tâches ménagères (par exemple, aide pour les repas, le ménage, la lessive). Pour cela, vous devez respecter des conditions d'âge et de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation familiale ?
En couple (marié, Pacsé, concubin)
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Seul
Vous vivez seul
Où habitez-vous ?
À Paris
Vous habitez à Paris
Dans une autre commune
Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)
Les tâches prises en charge dépendent de vos besoins.
Il s'agit de tâches effectués par un service d'aide autorisé, comme par exemple :
Ménage de votre logement
Entretien du linge
Préparation des repas sur place.
À savoir
L'aide pour effectuer la toilette est généralement réservée aux personnes en grande perte d'autonomie, et qui peuvent de ce fait prétendre à l'Apa.
La durée de présence de la personne intervenant à votre domicile est fixée par votre département. Cette durée varie selon vos besoins. Mais elle ne peut pas dépasser 30 heures par mois (ou 48 heures si chacun des membres du couple a droit à cette aide).
Vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, de ressources et d'âge.
Condition de perte d'autonomie
Vous devez avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères. Et l'intervention d'une aide à domicile doit vous permettre de rester à votre domicile.
Attention :
Si vous remplissez les conditions ouvrant droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, vous bénéficiez des aides prévues dans ce cadre. Elles ne sont pas cumulables avec les prestations d'aide à domicile.
Condition de ressources
Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :
Si vous vivez seul, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si vos ressources mensuelles (hors aides au logement) sont inférieures à 1 043,59 € par mois.
À savoir
Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
Si vous vivez en couple, vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département si les ressources mensuelles (hors aides au logement) de votre couple sont inférieures à 1 620,18 € par mois.
À savoir
Si vous ne respectez pas cette condition de ressources, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
Condition d'âge
Vous avez droit à l'aide à domicile proposée par votre département :
À partir de 65 ans.
À savoir
Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
À partir de 60 ans.
À savoir
Si vous ne respectez pas cette condition d'âge, mais que vous êtes retraité, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite. Celle-ci peut peut-être vous attribuer une aide ménagère. En effet, les caisses de retraite sont autorisées à déterminer elles-mêmes leurs règles d'attribution de l'aide financière pour rémunérer une aide à domicile, les montants versés, la durée de présence de l'aide à domicile.
Pour obtenir l'aide à domicile versée par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).
Soit directement au service d'aide à domicile autorisé, à la condition qu'il soit habilité à l'aide sociale,
Soit à vous-même, si vous préférez faire appel à un salarié que vous employez vous-même.
À savoir
Cette aide n'est pas cumulable avec l'Apa.
Une participation financière peut vous être demandée.
Attention :
L'aide financière pour rémunérer une aide à domicile qui est versée par votre département est une avance, remboursable après décès, sur votre succession. Le remboursement ne se fait que si la succession est supérieure à 46 000 €.
