Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

Vérifié le 10/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a été remplacée le 1er janvier 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH). Toutefois, il est possible de continuer à percevoir l’ACTP tant que les conditions d'attribution restent remplies.

  À savoir

Vous pouvez choisir de percevoir la PCH à la place de l’ACTP lors du renouvellement de vos droits. Ce choix est alors définitif. Si vous n’exprimez pas de choix, il est considéré que vous souhaitez opter pour la PCH.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Percevoir l’ACTP avant le 1er janvier 2006
  • Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Avoir besoin de l’aide effective d’une tierce personne (aidant, personnel de soins...) pour accomplir les actes essentiels du quotidien (par exemple, se nourrir, marcher, s'habiller)
  • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (l’ACTP ne s’applique pas à Mayotte)
  • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
  • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

  À savoir

Il n'y a pas de limite d'âge pour continuer à percevoir l'ACTP. Toutefois, à partir de 60 ans, il est possible de demander l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.

Le montant de l'ACTP varie en fonction de l’importance de l’aide dont vous avez besoin pour accomplir les actes essentiels du quotidien :

  • Le montant de l’ACTP est de 1 038,75 € par mois.

  • Le montant de l’ACTP est compris entre 519,38 € et 908,91 € par mois.

Non. Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par les héritiers au décès du bénéficiaire.

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