Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 28/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.

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Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.

Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?

Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.

Un devis peut précéder un contrat. Si vous l'acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.

 Attention :

Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.

Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?

Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

• Plans et devis descriptifs des travaux
• Matériaux
• Coût du travail et de la main d’œuvre
• Location d'engins
• Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
• Date de commencement et de fin des travaux
• Pénalités éventuelles
• Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?

En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.

Où s’adresser ?

Conciliateur de justice

Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Où s’adresser ?

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso

Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?

Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.

Horaires d'ouverture du service :

• Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
• Mercredi : de 13h15 à 17h15
• Jeudi : de 8h30 à 12h30
• Vendredi : de 8h30 à 16h

Numéro non surtaxé

Textes de référence

• Code civil : articles 1101 à 1111-1

  Définition du contrat

• Code civil : article 1375

  Nombre d'exemplaires du contrat

• Code civil : articles 1125 à 1127-4

  Contrat conclu par voie électronique

• Code civil : article 1102

  Liberté contractuelle

• Code civil : article 1779

  Contrat d'entreprise de travaux

Services en ligne et formulaires

• Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?

• Doit-on obligatoirement entreprendre des travaux d'isolation thermique en cas de rénovation ?

Et aussi

• Travaux

  Logement

• Autorisations d'urbanisme

  Logement

• Devis obligatoire : activités concernées

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel

  Institut national de la consommation (INC)

• Changer ses fenêtres

  Institut national de la consommation (INC)

• Devis

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

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