Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Vérifié le 12/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L’administration vous doit une somme d’argent et elle ne vous l’a toujours pas versée ? Vous pouvez demander une avance sur la créance en faisant un référé-provision. Cette procédure permet au juge administratif d'ordonner le paiement d'une avance sur une somme due par l’administration. Nous vous présentons la procédure à suivre.
Le référé-provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir rapidement le versement d'une avance sur une somme d’argent qui vous est due par une administration ou un service public (service de l'État, commune, établissement public, etc.).
Pour faire un référé-provision, vous devez démontrer que l’administration vous doit une somme d’argent (on parle de créance) et que cette créance ne peut pas être sérieusement contestée.
Exemple
Si vous disposez d’un contrat prévoyant le prix de votre prestation, que l’administration reconnaît que celle-ci a été exécutée dans les délais, mais qu’elle ne vous a pas réglé, vous pouvez engager un référé-provision.
Avant d’engager la procédure de référé-provision, vous devez d’abord envoyer à l’administration une demande d'indemnisationet recevoir une réponse négative de sa part.
À savoir
La demande de référé-provision ne nécessite pas qu'une requête au fond soit engagée.
Vous n’avez pas à justifier d'une situation d'urgence pour pouvoir faire un référé-provision.
En principe, vous devez être assisté d’un avocat pour faire un référé-provision.
Toutefois, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligéde vous faire assister d’un avocat :
Litige en matière de contravention de grande voirie
Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
Si votre litige ne nécessite pas obligatoirement un avocat, vous pouvez déposer vous-même votre requête en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe du tribunal administratif concerné. Votre requête doit porter la mention « référé ».
En principe, la demande de référé-provision est gratuite.
Toutefois, vous devez vous faire assister d’un avocat et payer ses honoraires.
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Attention, pour les litiges suivants, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat :
Litige en matière de contravention de grande voirie
Litige en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées
Litige d'ordre individuel concernant les fonctionnaires, agents de l'État, collectivités publiques, agents ou employés de la Banque de France
Litige en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués relevant de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés
Litige dans lequel le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public ou un établissement public de santé
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Litige concernant la tarification ou le financement de certains établissements et services sociaux, médico-sociaux ou de santé.
La requête est immédiatement transmise à l’administration. Elle doit répondre au juge dans un délai qu’il lui a fixé.
La requête est instruite de façon accélérée selon une procédure contradictoire.
Après avoir reçu la réponse de l'administration, le juge des référés peut convoquer une audience pour examiner les arguments des parties, mais il peut aussi prendre sa décision sans audience.
Le juge des référés rend une ordonnance par laquelle il vous accorde la provision dont il fixe le montant.
L'ordonnance est notifiée à l’administration mise en cause, ainsi qu'aux parties intéressées.
Le montant de la provision accordée correspond à la partie non contestable de la créance. Le montant peut être inférieur à la somme globale demandée.
Elle peut aussi saisir le juge du fond d'une requête visant à déterminer de façon définitive le montant de sa dette. L’administration dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision rendue pour saisir le juge du fond.
Si votre requête de référé-provision est rejetée, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d'appel dans les 15 jours suivant la notification de la décision de rejet.
Devant la cour administrative d'appel, il est obligatoire de se faire assister par un avocat.
En cas de décision défavorable de la cour administrative d'appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d'Étatdans les 15 jours suivant la notification.
Devant le Conseil d'État, il est obligatoire de se faire assister par un avocat au Conseil (aussi appelé avocat au Conseil d'Étatet à la Cour de cassation).
