Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Une association qui emploie un salarié doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 27/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’une association emploie des salariés, elle peut avoir à appliquer une convention collective. Cela dépend de son activité et de l’existence d’une convention rendue obligatoire par arrêté ministériel. Dans certains cas, elle peut aussi choisir de l’appliquer volontairement. Nous vous présentons les informations à connaître.

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Une association doit-elle appliquer une convention collective ?

Une association doit appliquer une convention collective lorsque celle-ci a été rendue obligatoire par un arrêté ministériel et qu’elle correspond à son activité.

On parle alors de convention collective étendue : elle s’applique à toutes les structures du secteur concerné, même si elles ne l’ont pas signée.

Une association est concernée si son activité entre dans le champ de la convention et que la convention a été étendue par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’application est obligatoire.

Une association peut-elle choisir d’appliquer une convention collective ?

Si aucune convention collective étendue correspond à son activité, les responsables de l’association n’ont pas d’obligation d’en appliquer une.

Ils peuvent :

• ne pas appliquer de convention collective
• ou en appliquer une volontairement

Dans ce cas, ils peuvent décider de l’appliquer en totalité ou partiellement, ou seulement à certaines catégories de salariés.

Les règles choisies doivent être respectées, notamment lorsqu’elles figurent dans les contrats de travail.

Comment une association informe-t-elle les salariés de l’application d’une convention collective ?

Les responsables de l’association doivent informer chaque salarié de la convention collective applicable.

Cette information est indiquée dans le contrat de travail, et sur le bulletin de paie

Lors de l’embauche, une notice d’information est remise au salarié. Les textes conventionnels doivent rester accessibles sur le lieu de travail ou par voie électronique.

Que se passe-t-il en cas de non-application de la convention collective par les responsables de l’association ?

Si une association n’applique pas la convention collective qui lui est obligatoire, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

L’association peut alors être condamnée à :

• verser des rappels de salaire,
• accorder des avantages rétroactifs (classification, primes, congés…),
• régulariser la situation pour les salariés concernés.

Textes de référence

• Code du travail : article L2261-2

  Détermination de la convention collective applicable

• Code du travail : article L7121-7-1

  Intermittents du spectacle embauchés occasionnellement

• Code du travail : article R2262-1

  Information des salariés

Services en ligne et formulaires

• Rechercher une convention collective étendue

  Outil de recherche

Et aussi

• Convention collective

  Travail - Formation

• Identification et immatriculation d'une association

  Associations, fondations et fonds de dotation

Pour en savoir plus

• Convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

  Legifrance

• Convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles

  Legifrance

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