Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation appelé surprime. Celle-ci est également appliqué au conducteur qui n'a pas eu d'assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
En assurance auto, le terme « jeune conducteur » ne dépend pas de l’âge. Vous êtes considéré comme jeune conducteur (ou conducteur novice) dans l’un de cas suivants :
Vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré au cours des 3 dernières années
Vous n’avez jamais été assuré en tant que conducteur principal.
L’assureur peut appliquer une surprime lors de la souscription du contrat si vous êtes considéré comme conducteur novice.
La surprime est liée au manque d’expérience en matière d’assurance automobile, et non à l’âge.
Elle s’applique au moment de la conclusion du contrat, y compris si vous changez d’assureur.
La surprime est calculée par l'application d'un pourcentage à la cotisation de base de votre assurance. Celle-ci dépend notamment :
du véhicule assuré,
de votre profil de conducteur (votre âge par exemple),
et des garanties choisies.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non :
Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance
Période
Taux de la surprime des conducteurs novices
1ère année
100 % d'augmentation de la prime initiale
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)
50 % d'augmentation de la prime initiale
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)
Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale
Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l'ancienneté de l'assurance
Période
Taux de la surprime des conducteurs novices
1ère année
50 % d'augmentation de la prime initiale
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)
25 % d'augmentation de la prime initiale
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)
Il n'y a plus d'augmentation de la prime initiale
La surprime diminue si vous n’avez pas d’accident responsable.
Elle est réduite de moitié chaque année sans sinistre engageant votre responsabilité.
Lorsque la surprime est appliquée au taux maximum, elle disparaît généralement après 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.
En cas d’accident responsable, la diminution peut être retardée.
Oui. Si vous avez suivi la conduite accompagnée, la surprime maximale est limitée à 50 % au lieu de 100 %.
Elle diminue ensuite dans les mêmes conditions en l’absence d’accident responsable.
Les augmentations de cotisation liées aux accidents responsables (malus) peuvent s’ajouter à la surprime appliquée aux jeunes conducteurs.
La manière dont s'appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite ou non.
Exemple
Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n'aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu'il ait suivi ou non la formation anticipée :
Évolution de la prime pour un jeune conducteur n'ayant aucun sinistre
Période
Surprime
Coefficient bonus
Prime à payer
Souscription
100 %
1
500 € * 2 = 1000 €
1er anniversaire
50 %
0,95
(500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €
2e anniversaire
Aucune
0,90
(500 € * 0,9 = 450 €
Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l'apprentissage anticipé et n'ayant aucun sinistre
Période
Surprime
Coefficient bonus
Prime à payer
Souscription
50 %
1
500 € * 1,5 = 750 €
1er anniversaire
25 %
0,95
(500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €
2e anniversaire
Aucune
0,90
500 € * 0,9 = 450 €
Toutes les compagnies d'assurance n'appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d'assurance de ses parents, avec l'accord de la compagnie d'assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.
